Législation France : Arrêt cardiaque et défibrillateurs

Loi defibrillateur

Les défibrillateurs multiplient par 4 les chances de survivre à un arrêt cardiaque. En France, les pouvoirs publics se sont dotés  d’un arsenal législatif visant à sensibiliser le public sur cette question, notamment en autorisant les non médecins  à utiliser ces appareils. Cependant, ils sont encore relativement absents des lieux publics, et les français restent encore peu formés à son utilisation.

Le contexte législatif en France

Depuis le décret numéro 2007-705 du 4 mai 2007 : « Toute personne, même non médecin est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R.6311-14 ». Les simples citoyens sont désormais encouragés à intervenir s’ils sont confrontés à une personne présentant ces troubles. Cependant, le manque de formation quant à la conduite à tenir et aux gestes à adopter fait que les chances de survie restent minces en France, même si une amélioration constante est notée chaque année. On estime que seulement 4 % des victimes d’arrêt cardiaque en France ont pu bénéficier d’un défibrillateur en 2013. Seuls 6 % des gares en sont pourvues, 13 % des infrastructures sportives et 48 % des cabinets de médecins. Les centres commerciaux en revanche sont bien équipés. Mais il est certain qu’il ne suffit pas d’avoir un défibrillateur à portée de main, encore faut il qu’il se trouve une personne formée à son utilisation. On observe de ce fait que le défibrillateur n’a été utilisé que dans 3 % des cas.

Obligations concernant les défibrillateurs en entreprise

Le code du travail impose aux employeurs d’organiser dans leur entreprise les soins d’urgence à administrer aux employés malades ou accidentés.

Ce que la loi impose à l’employeur

  • Selon l’article R4224-14 du Code du travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé de ses salariés et sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident. Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition le matériel de secours adapté aux risques : « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. »
  • Obligation de signalisation du matériel de secours (art R.4224-23) : « Le matériel de premiers secours fait l’objet d’une signalisation par panneaux. »
  • L’article R.4224-15 stipule que « un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
    • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
    • Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers ».

Défibrillateur, quelles obligations pour l’employeur ?

La Loi n’impose actuellement aucune obligation à l’employeur en ce qui concerne les défibrillateurs. Le médecin du travail doit évaluer la pertinence d’une telle implantation en fonction des risques spécifiques et des effectifs. Si la décision est prise, il doit assurer la formation du personnel amené à utiliser le défibrillateur. Le choix de l’emplacement de l’appareil doit prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Le risque d’accident cardiaque peut être multiplié par la présence de nombreuses personnes de plus de 50 ans, ou avec des problèmes de santé particuliers, ateliers de travail qui exigent des efforts physiques importants, ou présentant des risques d’électrocution ou de noyade.
  • Les défibrillateurs ne supportant pas l’humidité ou la chaleur ils doivent être entreposés dans des endroits secs et ventilés.
  • Ils doivent être positionnés à proximité des dispositifs d’alerte.