ARTICLE 1 – COMMUNICATION DES PRESENTES C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à toute personne qui en fait la demande par CARDIOSECOURS à sa clientèle avant le 1er décembre pour l’année suivante et en cours d’année en cas de modification. (V20240311)
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits ET SERVICES réalisées par CARDIOSECOURS (Ci-après « Produit ») à ses Clients (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit ou un service à CARDIOSECOURS emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client, lequel déclare passer commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 – Ouverture du Compte Client : Préalablement à toute commande et afin que CARDIOSECOURS puisse procéder à l’ouverture d’un « Compte Client » au bénéfice du Client, il appartient à ce dernier de lui transmettre :
L’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de son Compte Client, à savoir au minimum :
La dénomination sociale de la société, les noms, prénoms et fonction de l’interlocuteur, l’adresse de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, le relevé IBAN justifiant de la domiciliation bancaire depuis laquelle le Client souhaitera opérer ses règlements à l’égard de CARDIOSECOURS, un K-Bis de moins de trois mois.
3.2 – Modalités de passation de commande : toute commande à CARDIOSECOURS doit être passée par écrit (courrier postal, télécopie, courrier électronique ou tout autre procédé informatique, numérique proposé par CARDIOSECOURS). Le Client peut également passer commande par téléphone sous réserve d’une confirmation écrite dans les 24 heures.
Les Parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature électronique ou numérisée, à condition que le procédé permette d’identifier la personne qui a apposé sa signature.
3.3 – Informations nécessaires au traitement de la commande : le Client devra renseigner l’ensemble des informations nécessaires au bon traitement de sa commande à savoir, au minimum :
Le nom du Client, les noms et prénoms de l’interlocuteur, le N° de compte du Client, l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, le mail comptable pour l’envoie des factures, la référence du ou des produits commandés ainsi que les quantités commandées par référence, le montant total de la commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande du Client, CARDIOSECOURS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les Produits. Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information seront demandés au Client. Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Produit commandé correspond à ses besoins. CARDIOSECOURS se tient à la disposition du Client pour lui fournir tout complément d’information que ce dernier estimerait utile concernant le ou les Produits commandés.
3.4 – Validation de la commande : La commande est définitive uniquement à compter de sa confirmation par CARDIOSECOURS; en cas d’indisponibilité d’un produit (ou plusieurs) commandé(s) par le Client, CARDIOSECOURS peut, à son choix et selon ses possibilités :
- Soit substituer le(s) Produit(s) manquant(s) par un (des) Produit(s) identique(s) ou quasi-identique(s) de qualité équivalente ou supérieure et ce, sans que le prix convenu soit pour autant augmenté,
- Soit annuler la commande en tout ou seulement pour le(s) Produit(s) indisponible(s), sans que cette annulation puisse donner droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités au profit du Client,
- Soit proposer au Client un report de la date de livraison et/ou de livrer la commande en plusieurs fois.
Par ailleurs, CARDIOSECOURS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison ou encore d’exiger un paiement comptant en cas de :
- De litige existant avec le Client, • De non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue d’une commande précédente par le Client,
- Dégradation du crédit du Client et/ou en cas d’encours non autorisé par un organisme de crédit tel que la SFAC.
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le tarif applicable à la date de la commande validée par CARDIOSECOURS ou, en cas de conclusion d’une convention écrite annuelle conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7-I du Code de commerce, aux prix convenus à l’issue de la négociation commerciale. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la facturation de la commande par CARDIOSECOURS.
4.2 – Modification tarifaire : Sauf engagement spécifique pris par CARDIOSECOURS aux termes de la convention écrite annuelle, CARDIOSECOURS demeure libre de modifier son tarif et, le cas échéant ses CGV, en cours d’année sans toutefois rechercher à s’octroyer un avantage économique injustifié.
Le nouveau tarif et, le cas échéant, les nouvelles CGV, est (sont) communiqué(s) à la clientèle et est (sont) applicable(s) dans le meilleur délai.
Toute commande passée postérieurement à ce délai de communication vaut acceptation par le Client du nouveau tarif et, le cas échéant, des nouvelles CGV.
4.3.- Réduction de prix : L’application de toute éventuelle réduction de prix accordée au Client par CARDIOSECOURS est subordonnée à la condition que le Client ait respecté à la date de la commande concernée par cette réduction, ses engagements contractuels, en particulier les échéances de paiement des factures émises par CARDIOSECOURS au cours des six derniers mois.
4.4 – Frais de livraison :
Sauf condition particulière convenue lors de la commande :
- La participation aux frais de transport est de minimum 9€ HT
- Si une livraison doit être effectué en montagne, sur une ile du littoral ou en Corse, un supplément de transport peut être demandé par CARDIOSECOURS
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Facturation et délais de paiement : Le délai de paiement est de 30 jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture et le délai contractuel maximum est fixé par la loi LME. En cas de facture périodique au sens de l’article 289-I-3 du Code Général des Impôts (dite aussi « facture récapitulative »), le délai de paiement est de 30 jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture. La procédure de vérification des Produits mentionnée à l’article 8 des CGV n’a, en aucun cas, pour effet de suspendre ou d’augmenter les délais de paiement, ni de décaler le point de départ des délais de paiement. Le paiement peut se faire uniquement par virement, chèque ou prélèvement en provenance de la domiciliation bancaire IBAN indiquée par le client au siège de CARDIOSECOURS. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.2 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, total ou partiel, CARDIOSECOURS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de CARDIOSECOURS constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application des pénalités suivantes :
Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de retard ou d’impayés (rejet traite LCR, rejet de prélèvement) ;
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par CARDIOSECOURS, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits commandés demeurent toujours la propriété de CARDIOSECOURS jusqu'au complet encaissement du prix par CARDIOSECOURS, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement.
La remise d’une traite ou de tout autre titre de paiement n’est pas en soi libératoire, ceci n’étant acquis que par l’encaissement complet et effectif du prix convenu.
En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration), y compris de livraison, concernant les Produits sont assumés par le Client dès la date d’expédition de la commande par CARDIOSECOURS.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Lieu de livraison : Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues sur le bon lors de la commande.
7.2 – Délai de livraison : A titre indicatif, le délai de livraison en France métropolitaine est de 7 jours pour les Produits en stocks. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit ou de retard de livraison d’un fournisseur de CARDIOSECOURS. Dans ce cas, CARDIOSECOURS informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible, cet allongement du délai de livraison ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités et/ou à une annulation des commandes en cours.
ARTICLE 8 – RECEPTION
8.1 – Vérification des Produits à la réception : le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (Produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à CARDIOSECOURS.
8.2 – Réclamation auprès du transporteur : le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à CARDIOSECOURS ; la responsabilité de CARDIOSECOURS ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur ;
8.3 – Réclamation auprès de CARDIOSECOURS:
• Délai : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (lettre AR, ou courrier électronique) dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception des Produits ; aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai ;
• Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant à CARDIOSECOURS d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation ;
• Retour des Produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par CARDIOSECOURS et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement des Produits non conformes, aux frais de CARDIOSECOURS, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts ; aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (lettre AR, ou courrier électronique) de CARDIOSECOURS
• Demande de retour émanant du client ; après accord de CARDIOSECOURS, des frais de reprise seront facturés au client : cout du transport et décote de 20% du prix de la marchandise
8.4 – Réception sans réserve : que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les Produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
ARTICLE 9 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le client est informé du fait que les produits vendus par CARDIOSECOURS sont conformes à la règle de normalisation qui leur est selon le cas applicable.
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par CARDIOSECOURS doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur la notice accompagnant les Produits.
D’une manière générale, l’utilisation et la manipulation des Produits fournis par CARDIOSECOURS doit être réservée aux seules personnes compétentes et autorisées à effectuer cette tâche.
ARTICLE 10 – GARANTIE
10.1 – Conditions de garantie : sauf en cas de garantie contractuelle spécifique à tel ou tel produit, les Produits vendus par CARDIOSECOURS sont garantis, conformément à la garantie légale des vices cachés, en cas de vice de fabrication lorsque le défaut est antérieur à la vente et n’était pas décelable par le Client lors de la réception du Produit.
La garantie ne s’applique pas lorsque :
- Le défaut résulte d’une utilisation anormale, inhabituelle et/ou non conforme aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur la notice accompagnant les Produits ;
- Le défaut concerne une pièce sujette à l’usure normale.
- La commande au titre de laquelle le Produit a été livré n’a pas fait l’objet d’un règlement complet.
10.2 – Mise en œuvre : les défauts éventuels doivent être communiqués à CARDIOSECOURS dans un délai maximum de deux mois après leur découverte avec présentation de la facture d’une preuve d’achat et d’un justificatif de son règlement ainsi que de tout élément établissant la réalité du vice ; si une décision de retour est validée par CARDIOSECOURS, la marchandise doit être mise à disposition, le cas échéant, dans un emballage solide et adapté pour éviter tout dégât éventuel pendant le transport.
Si après vérification, la marchandise présente des dégâts ou des défauts, CARDIOSECOURS se chargera de faire les réparations nécessaires dans un délai raisonnable. Si une réparation n’est pas possible ou si CARDIOSECOURS estime qu’une telle opération n’est pas pertinente, CARDIOSECOURS enverra au Client un nouveau produit en bon état. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CARDIOSECOURS ne pourra en aucun cas être engagée si le Client ou l’utilisateur final revend les Produits reconditionnés et/ou sans leur notice d’utilisation et/ou n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation, notamment en termes sanitaires ou de sécurité mentionnées sur la notice d’utilisation accompagnant les Produits.
D’une manière générale, CARDIOSECOURS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Dans tous les cas où la responsabilité de CARDIOSECOURS serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à CARDIOSECOURS en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV.
Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par CARDIOSECOURS, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, CARDIOSECOURS sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter.
ARTICLE 12 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises à la loi française. Le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.