Défibrillateur entreprise
Le défibrillateur en entreprise est-il obligatoire ? 


L’arrêt cardio-respiratoire représente 50 000 cas par an en France. Si ces chiffres sont à donner froid dans le dos, les chances de survie dépendent en partie de la rapidité des gestes de réanimation et de l'arrivée des secours. C'est dans ce contexte que le défibrillateur s'avère particulièrement utile : Avec un taux de survie d'à peine plus de 5%, le taux passe à 30% avec l'assistance d'un DEA. Mais que dit la loi concernant le défibrillateur en entreprise ? Êtes-vous - en temps que gérant d'une société, obligé d'en mettre à disposition de vos employés ?

  • Responsabilité en engagé 

"Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible" [...] " Ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation" (Article R. 4224-14 du Code du Travail et Article R. 4224-23). Le code du travail prévoit plusieurs obligations concernant le matériel de premier secours et sa signalétique mais aucune obligation explicite pour les défibrillateurs
Sachez cependant qu'en tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer la santé de vos salariés. En outre, "La cour de cassation a reconnu la faute inexcusable à l'encontre d'un employeur qui n'a pas utilement pris la mesure des conséquences de son effectif de réduction des coûts, en termes de facteurs à risque pour la santé d'un salarié victime d'une crise cardiaque." (Cass. 2e civ, 8 novembre 2012, n°11-23.855 D). Un employé peut donc se retourner contre vous en cas d'éventuelle incapacité permanente après un accident majeur survenu sur son lieu de travail. Ce coup vous sera imputé selon vos effectifs, directement ou indirectement dans l’assiette du calcul de son taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles.

Bien sûr, malgré la non obligation d'équiper votre entreprise d'un défibrillateur, il est primordiale de souligner que cette appareil permet de sauver de nombreuses vies. En effet, malgré les innovations dans ce domaine, le nombre de victimes ne cessent d'augmenter. Il est important de comprendre que c'est maintenant un enjeu de santé public.

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