Articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique).
Aujourd’hui, environ 50 000 personnes sont victimes d’Arrêt Cardiaque. En France, on ne peut en sauver que 2 à 3%. Une des raisons est le faible équipement en DAE sur le territoire.
Pour cette raison, le gouvernement a publié le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui précise les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.
Ce décret impose à un certain nombre d’ERP (Etablissements Recevant du Public) de s’équiper de Défibrillateurs Automatisés Externes, au plus tard le :
– 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
– 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
– 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5, c’est-à-dire :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
- Les établissements de soins ;
- Les gares ;
- Les hôtels-restaurants d’altitude ;
- Les refuges de montagne ;
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Conformément à l’Article R. 123-58., le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès.
Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en oeuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite.
Cardiosecours, spécialiste dans la vente de défibrillateurs avec conseil, contrôle et formation, vous propose tout une gamme de défibrillateurs entièrement automatiques (DEA) et défibrillateurs semi-automatiques (DSA), vous permettant de répondre efficacement à la prise en charge d’une personne victime d’arrêt cardiaque et ainsi de réduire les risques de décès en attendant l’arrivée des secours.
Plus d’infos sur le site Légifrance (legifrance.gouv.fr)